Depuis la loi du 5 septembre 2018, les travailleurs indépendants ont désormais droit à une allocation chômage, sous certaines conditions. Quels sont les critères pour en bénéficier et comment faire sa demande ? Cet article vous apporte toutes les réponses.
Qui peut bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants ?
L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est destinée aux personnes ayant exercé une activité non salariée et se trouvant dans l’incapacité de poursuivre cette activité en raison d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire. Pour prétendre à cette aide, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins deux ans consécutifs avant la cessation d’activité.
- Avoir cotisé au régime général de l’assurance chômage.
- Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
- Avoir réalisé un chiffre d’affaires minimum lors des deux dernières années d’activité (20 000 € pour un artisan ou un commerçant, 10 000 € pour un profession libérale).
Notez que certaines catégories de travailleurs indépendants ne peuvent pas bénéficier de l’ATI :
- Les dirigeants de sociétés anonymes (SA) ou de sociétés par actions simplifiées (SAS).
- Les mandataires sociaux qui ne sont pas rémunérés pour leur activité.
- Les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité volontairement.
Quel est le montant et la durée de l’allocation des travailleurs indépendants ?
L’ATI est versée sous forme d’une allocation journalière, dont le montant est égal à 26,30 € (en 2021). Cette somme est revalorisée chaque année en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac. La durée de versement de l’allocation est limitée à 182 jours calendaires, soit environ six mois.
Il est important de souligner que l’ATI n’est pas cumulable avec d’autres allocations chômage ou avec des revenus tirés d’une activité salariée ou non salariée. Par ailleurs, le versement de l’allocation peut être suspendu si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations liées à sa recherche d’emploi (par exemple, refus d’une offre raisonnable d’emploi).
Comment demander l’allocation des travailleurs indépendants ?
Pour bénéficier de l’ATI, il faut tout d’abord s’inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi. Cette démarche doit être effectuée dans un délai maximum de six mois suivant la date de cessation d’activité. L’inscription peut se faire en ligne sur le site de Pôle emploi ou en se rendant dans une agence.
Une fois inscrit, le demandeur doit fournir les documents suivants :
- Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.).
- Un justificatif de domicile.
- Le jugement prononçant la liquidation ou le redressement judiciaire de l’entreprise.
- Les attestations de cotisations au régime général de l’assurance chômage.
- Les bilans comptables des deux dernières années d’activité.
Pôle emploi examine ensuite le dossier et notifie sa décision dans un délai d’environ un mois. En cas d’accord, l’allocation est versée à partir du premier jour du mois suivant la date de cessation d’activité. Il est possible de demander un recours auprès du médiateur de Pôle emploi si la demande est refusée.
Quelles sont les autres aides pour les travailleurs indépendants en difficulté ?
Outre l’allocation des travailleurs indépendants, il existe plusieurs dispositifs d’aide aux travailleurs indépendants en difficulté :
- Le fonds de solidarité pour les travailleurs indépendants, mis en place pendant la crise sanitaire du Covid-19, permet aux entreprises ayant subi une perte importante de chiffre d’affaires de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 10 000 € par mois.
- Le dispositif d’activité partielle est accessible aux travailleurs indépendants employant des salariés et subissant une baisse d’activité. Il permet de compenser une partie du coût des heures non travaillées par les salariés.
- Le rééchelonnement des dettes fiscales et sociales peut être demandé auprès des organismes concernés (URSSAF, impôts, etc.) pour étaler le remboursement des dettes sur une période plus longue.
- Les aides au conseil et à la formation, proposées par les chambres de commerce et d’industrie ou les chambres de métiers et de l’artisanat, ont pour objectif d’aider les travailleurs indépendants à redresser leur entreprise.
Enfin, il est toujours possible pour un travailleur indépendant en difficulté de se rapprocher d’un expert-comptable, d’un avocat ou d’un mandataire judiciaire pour bénéficier de conseils personnalisés et adaptés à sa situation.
Avec l’introduction de l’allocation des travailleurs indépendants, les professionnels non salariés disposent désormais d’un filet de sécurité en cas de cessation involontaire d’activité. Connaître les conditions pour en bénéficier et les démarches à effectuer permet de mieux anticiper et gérer cette situation délicate.